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Section 1 : Le choix du modèle.
Contexte d’après-guerre, les pays sont détruits, expansionnisme soviétique, pression américaine… les états n’ont pas d’autre choix que de travailler ensemble.
Il faut choisir un modèle pour y arriver – les concepteurs du projet d’organisation de l’Europe, à l’occasion de sa reconstruction d’après-guerre, ont dû choisir une méthode, privilégier un modèle, parmi tous ceux envisageables (classique ou nouveau).
Ils se sont trouvés face à quelques alternatives exigeant de trouver telle ou telle option.
Une fois le choix effectué, il a fallu le concrétiser.
Cela a donné lieu, pendant les années 50, à certaines tentatives qui ont +/- fonctionnées.
§1. Les alternatives.
On a deux alternatives recouvrant 4 options. Elles ont présidés à la définition du modèle européen.
- Alternative téléologique.
- Alternative méthodologique.
A. L’alternative téléologique.
Il s’agit de s’interroger sur les buts du projet, sur les fins de l’entreprise : ce qu’on veut obtenir.
Choix entre une coopération, soit une intégration.
1. Le but de coopération.
Des organisations de coopération se donnent pour objectif de coordonner l’activité et les politiques publiques des états-membres, dans le respect constant de leur souveraineté.
Les organes ont un caractère intergouvernemental – il n’y a pas de transfert de compétences.
Les décisions devront être acceptés par l’ensemble des états membres.
Principe : la procédure de prise de décision à l’unanimité, dans les domaines où sont menées les actions conjointes.
On a besoin de l’accord souverain de l’état, on ne peut pas faire pression ou obliger.
Presque toutes les organisations européennes mises en place après la 2GM se rattachent à ce type d’objectif.
2. L’ambition d’intégration.
Il s’agit d’accepter d’avoir la volonté de transférer, d’une manière ou d’une autre, des compétences relevant de la souveraineté des états à des instances administratives ou électives transnationales.
Transfert de compétence à une structure au-dessus des états – dans ces domaines ce ne sont plus les états qui décident mais la structure.
Instances décisionnelles qui délibèrent, en principe, à la majorité (non pas à l’unanimité).
Parce qu’ils ont choisis de transférer leur compétence, on peut leur imposer une décision même si contre.
Ces décisions s’imposent aux états et aux particuliers.
La CJCE (cour de justice de la communauté européenne, plus tard CJUE) dans son arrêt Costa 1964 juge que : « Le transfert opérer par les états, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraine une limitation définitive de leurs droits souverains. »
Les états choisissent de transférer certaines compétences – d’un ordre juridique interne vers un ordre juridique communautaire.
Une fois transmis, on revient à dire qu’il y a limitation de leur souveraineté.
Art. 17-§3 TUE : La commission exerce ses libertés en pleine indépendance.
Les membres n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement.
Art. 16-§3 TUE : Le Conseil de l’UE statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement (cadre de l’intégration – majorité) – on parle ici du conseil des ministres.
Ce qui rend spécifique le concept de communauté qui apparait dans les années 50 est que l’objectif est celui de l’intégration – alors que les autres modèles qui existaient se rattachent au but de coopération.
Si la communauté restait un cadre d’intégration – elle a été incluse dans une union européenne, qui entre 1992 et 2009 mixait intégration et coopération.
C’est le cas de l’UE actuelle issue du traité de Lisbonne.
B. L’alternative méthodologique.
Il a fallu adopter une méthode pour ce qui ne pouvait être qu’un processus progressif.
Deux approches défendues :
- Approche classique de type fédéral.
- Approche pragmatique relevant du fonctionnalisme.
1. Les modèles de type de type fédéral.
a) La fédération.
Vision intellectuelle de la construction communautaire.
La priorité est donnée aux politiques – en réalité, il y a plusieurs types de modèles rattachés au fédéralisme qui aboutissent à des institutions différentes en termes d’intégration.
Les états renoncent à leur souveraineté internationale dans le modèle de fédération.
Exemple : USA – seul l’état fédéral a une souveraineté internationale, pas les états fédérés.
Ils n’ont plus de relations internationale avec les pays tiers – la fédération est un état.
Le problème est là : une telle approche ne pouvait apparaitre que précipitée.
Dès lors, on ne peut identifier de concrétisation pour ce genre de projet.
b) La confédération.
Structure d’union entre les états, conservant toute leur souveraineté.
Ils s’unissent pour poursuivre des buts communs dans certains domaines – restent souverains et unis.
Malgré l’aspect ambitieux du terme, il s’agit d’une formule « souple » dans laquelle les membres ne voient pas leurs libertés d’action empêchée et qui se caractérisent par un droit de sécession et des décisions prises à l’unanimité des membres.
? Leur permet de sortir à tout moment de la confédération.
? Dans le cadre de l’intégration, on est sur des décisions prises à la majorité, pas unanimité.
Le manque d’efficacité de cette solution est à l’origine d’une absence de succès.
Les communautés sont là ni une fédération ni une confédération.
2. Les méthodes fonctionnalistes.
Dans ce système ne sont plus les politiques qui priment, mais des facteurs économiques et fonctionnels.
Il va y avoir une unification de la fonction économique, ou d’un secteur (ex : agriculture, transports…).
On parie sur les solidarités qui ne manqueront pas de résulter de ces communautés partielles.
On procède par fonctions – on choisit des domaines d’action.
Modèle théorique pur du fonctionnalisme est associé à un refus de toute idéologie.
Tout est dominé par la rationalité de la gestion (il faut être pragmatique, efficace et faire que ça marche).
La faiblesse constatée des états agissant seuls implique une intégration techno-économique, qui va aboutir à une union politique.
Au lieu de commencer par le politique (idée de communauté), on commence par un pragmatisme économique qui va donner lieu à une union politique (fin du processus).
Le modèle communautaire est caractérisé par son but d’intégration et sa méthode fonctionnaliste.
§2. Les tentatives (réussies ou non).
A. La création de la CECA.
Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier.
Il faut trouver quel secteur économique va permettre de relancer les états, et il faut faire avec les tensions qui existent (FR//ALL).
L’idée est de faire en sorte que l’Allemagne puisse exister, mais avec des limites.
La force : le charbon et l’acier – ALL grand producteur de ces matières.
On va décider en commun tout ce qui relève de ces domaines.
La CECA est le point de départ de l’Europe communautaire intégrée.
On peut identifier les facteurs ayant conduit à l’idée d’une communauté intégrée, spécialement dans le secteur du charbon et de l’acier.
1. La genèse du projet.
a) Le changement de modèle.
En 1950, le Conseil de l’Europe fonctionne depuis quelques mois.
Même s’il représente le modèle classique le plus prometteur, il montre déjà ses limites.
Issu de compromis, après le congrès des fédéralistes de la Haye en mai 1948, il ne dispose pas de véritables pouvoirs.
La déception conduit à douter du modèle lui-même, et s’impose dès lors le projet d’en expérimenter un autre : celui de l’intégration et du fonctionnalisme.
b) Le choix du secteur.
Il y a un aspect conjoncturel (contexte économique).
En 1950, une partie de l’économie repose sur la sidérurgie.
Le secteur placé sous gestion intégrée – s’impose aussi en raison principale de l’opération.
Il s’agit de trouver une solution pour le problème allemand et mettre fin à l’opposition entre la France et l’Allemagne.
Le charbon et l’acier s’imposent à deux titres :
- Dimension allemande.
- Dimension pacificatrice.
Il s’agit de secteurs économiques importants pour l’économie allemande, et d’une réponse au soucis d’éviter la guerre.
Un organisme supra-étatique, veillant sur ce type d’industrie, sera en mesure de contrôler les moyens de la guerre.
Vu qu’il y a encore des tensions – si on met ce secteur sous contrôle, l’institution va limiter les moyens de faire la guerre // en même temps permettre à l’Allemagne de se développer.
2. Le lancement du projet.
Le projet a été élaboré par Jean Monnet (commissaire au plan) – père fondateur de l’UE et figure de la résistance pendant la guerre.
Le projet est révélé par Robert Schumann (ministre français des affaires étrangères) dans une conférence de presse organisée le 9 mai 1950 dans le salon de l’horloge du Quai d’Orsay (ministère des affaires étrangères) – déclaration Schumann.
La clarté du propos permet d’identifier les lignes de force du projet.
1ère : Le fonctionnalisme – travail sur une fonction particulière devant générer une solidarité de fait permettant d’avancer.
2ème : La supranationalité – instance indépendante des états et disposant d’un véritable pouvoir de décision s’imposant aux états et aux entreprises.
3ème : L’aboutissement du projet – le projet français a suscité l’intérêt de l’Allemagne (dont la participation est indispensable), de l’Italie et du BENELUX (Belgique – Pays-Bas – Luxembourg).
Le traité de Paris créant la CECA est signé le 18 avril 1951.
B. Les tentatives avortées d’extension du fonctionnalisme.
C’est l’histoire d’un échec dont on a pu croire un temps, qui serait celui de la construction européenne elle-même.
Tentatives d’extensions de l’expérience CECA ont deux origines :
- Succès de l’initiative de Schumann : on peut exploiter ce qui apparait comme une bonne méthode.
- Problème de la sécurité européenne, qui semble appeler des initiatives pour des raisons européennes : l’ALL en 1950 a déjà un fort potentiel économique et militaire, ce qui conduit à redouter sa remilitarisation.
Au niveau international : la guerre de Corée qui– pousse les USA a dégarnir leurs forces sur le territoire européen donc déstabilisation des pays européens.
Ce contexte pousse les européens à réfléchir à la contribution de leur propre sécurité.
Proposition de René Pleven, ministre français, de créer une CED (communauté européenne de défense).
Vis-à-vis de l’ALL, constitue un compromis : on accepte une armée allemande mais contrôlée et encadrée.
L’ensemble des armées de chaque état membre constitue une seule armée sous le contrôle d’une institution européenne.
Le traité instituant la CED est signé par les 6 membres de la CECA 27 mai 1952.
Le succès semble être au rendez-vous ; mais apparait une question qui a été négligée.
Que faire de cette armée européenne ? À quelle politique extérieure l’associée, comme l’Europe n’en a pas une commune ? Quelle politique va-t-elle défendre ?
L’euphorie ambiante à propos des mérites de la formule communautaire conduit à donner deux réponses à cette question.
D’abord la solution sera une nouvelle communauté – la communauté politique chargée de définir cette politique étrangère.
Les parlementaires, membres de l’assemblée parlementaire de la CECA, seront chargés par les gouvernements d’élaborer ce traité « communauté politique ».
Les membres de l’assemblée CECA (à quelques exceptions) étaient favorables à cette intégration européenne – projet maximaliste remis le 10 mars 1953.
Une vraie fédération européenne dotée de compétences générales et d’un parlement bicamérale ont été proposés.
Les initiateurs du projets (les MAF) ne reconnaissent plus leur projet.
Donc abandon de la communauté politique – quid dès lors de la CED ?
Le traité a été ratifié partout, sauf en France – le débat s’y déroule en 1954 dans une atmosphère défavorable.
Les gaullistes au nom de la souveraineté nationale + communistes jugeant la CED hostile à l’URSS mènent des campagnes négatives.
Le gouvernement de PMF est divisé – 264 voix pour la ratification vs 319 contre.
Conséquences qui se manifestent sur deux plans :
- Organisation militaire européenne : Création de l’UEO (union Europe occidentale) avec l’entrée de l’Allemagne dans l’OTAN.
- Coup d’arrêt momentané et fin de l’enthousiasme et des illusions.
C. Les traités de Rome.
L’échec en 1954 de la CED est le temps de la déception.
Jean Monnet face à cet échec démissionne de la haute autorité CECA (équivalent assemblée) pour protester contre l’attitude du parlement français et créer le comité d’action pour les états unis d’Europe.
Reprise des discussions – la question dans le cadre de la démarche fonctionnaliste choisie concerne le choix des fonctions et des secteurs à intégrer.
1er juin 1955 : La conférence de Messine à laquelle participe les 6 membres de la CECA souligne l’intérêt pour une action européenne dans 2 secteurs.
- Les transports.
- L’énergie.
Ils expriment le souhait qu’un comité de délégués gouvernementaux et d’experts élaborent un rapport pour prolonger les travaux de cette conférence – comité SPAAK.
Au sein de ce comité, UK participe un temps aux discussions puis se retire quand la France impose la création d’un marché agricole en contrepartie de son acceptation à un marché commun de produits industriels.
12 avril 1956 – le rapport Spaak propose un marché commun généralise + accord énergie atomique.
Les deux projets de traités sont préparés puis signés au capitole de Rome – 25 mars 1957.
Création de deux communautés :
- CEE : communauté économique européenne.
- CEEA : communauté européenne de l’énergie atomique ou EURATOM.
Entrée en vigueur le 14 janvier 1958.
Le traité CEE, malgré l’ambition de son champ d’action, marque un certain recul de la supranationalité par rapport au traité CECA.
On a maintenant 3 communautés : CEE – CECA – EURATOM.
Le Conseil, organe intergouvernemental, a un rôle central alors que c’est la haute autorité organe indépendant de chaque état tient pour la CECA.
Significatif que cet organe indépendant soit appelé « commission » et non « haute autorité ».
Ambitions comparables – sur le double fondement d’un marché commun, unique et d’une union douanière.
On va d’une union économique vers une union politique.
EURATOM : Repose sur un postulat (fondement) – celui du développement rapide et généralisé de l’énergie nucléaire.
Ce qui a pu poser aux européens des problèmes d’approvisionnement en matière fissibles.
Si ceci ne s’est pas confirmé (pas développement EN) – développement en demi-teinte de la CECA.
Section 2 : L’affirmation de la logique.
Une fois les traités en place, il a fallu affirmer/imposer la logique d’intégration d’origine.
Le retour au pouvoir des gaullistes en France en 1958 n’a pas facilité cette entreprise.
Cette logique a pourtant pu s’imposer, d’une part, parce que certaines étapes décisives programmées par les traités ont pu, non sans mal, être franchi, et d’autre part parce que certaines évolutions envisagées par ces traités ont pu être concrétisés.
Évolution des communautés.
§1. Le franchissement des étapes programmées par les traités.
Le traité de Rome organisait une période transitoire, jusqu’en 1970 avec certaines étapes transitoires.
Notamment – le passage au vote majoritaire au conseil (programmé pour le 1er janvier 1966).
Intervention de la crise de la « chaise vide ».
À l’origine, on trouve l’évolution des modalités de financement d’une politique [agricole] commune régie depuis 1962 par un règlement financier valable jusqu’au 30 juin 1965.
Sur demande de la France, attachée au fonctionnement de la PAC (politique agricole commune), le conseil invite la commission avant échéance, à lui proposer un nouveau règlement financier agricole pour la période 1965/70.
Encouragé par l’attachement de la FR au vote d’un règlement financier, la commission tente le pari risquer d’assortir sa proposition de quelques réformes politiques majeures.
La France ne voulait pas de ces réformes – elles consistaient à doter la communauté d’un véritable budget propre et à accroitre les prérogatives du parlement.
Après des négociations, la FR rompt le dialogue le 30 juin 1965 (date de fin du premier règlement financier).
Politique de la chaise vide : la FR ne quitte pas la communauté, décide de se retirer des réunions.
Il s’agit d’une rupture de la participation française – il n’y a plus de ministre français au conseil, plus de fonctionnaires dans les réunions techniques et plus de représentants FR auprès des communautés.
? Rupture relations diplomatiques entre FR c/ communauté.
Cette conduite a bloqué le fonctionnement des communautés – les décisions s’y prennent, en 1965, à l’unanimité du conseil.
Art. 148-§3 CEE : Ne font pas obstacle à la délibération du conseil les abstentions des membres présents ou représentés.
Il n’a pas été possible d’assimiler absence // abstention comme on a pu le faire à l’ONU 1950 lorsque l’URSS avait pratiqué la chaise vide au conseil de sécurité pour protester la non-reconnaissance de Pékin comme représentante de la Chine.
Objectifs de la France changent : il ne s’agit plus pour elle de voter ou non le règlement agricole.
La nature même de la communauté est en jeu – le gouvernement français s’efforce d’obtenir une réduction des pouvoirs de la commission et tente d’obtenir une sauvegarde de l’indépendance nationale par le refus du passage au vote majoritaire au 1er janvier 1966.
Les négociations on permit d’aboutir à l’adoption d’un texte le 30 janvier 1966.
Chacun était convaincu de la nécessité absolue qu’il y avait de sortir de cette impasse – il fallait trouver un point d’accord : le compris de Luxembourg.
Les 6 délégations constatent qu’une divergence subsiste : il était établi que lorsqu’une décision était susceptible d’être prise à la majorité, si des intérêts importants d’un état-membre étaient en jeu, la discussion devait se poursuivre jusqu’à obtention d’un accord unanime.
§2. L’adoption des évolutions envisagées par les traités.
Certains éléments conformes à la logique d’intégration étaient inscrits à ce titre dans les traités (spécialement le CEE) – simplement en tant qu’évolution possible dans la mesure où il représentait une audace politique majeure.
Le procédé consistait à prévoir un système transitoire plus « sage » et une procédure permettant de concrétiser ce potentiel.
Ce type de concrétisation a permis aux communautés d’acquérir une autonomie financière et une légitimité démocratique.
A. L’acquisition de l’autonomie financière.
La CEE se trouvait dans la même situation que n’importe quelle organisation internationale ordinaire.
Il y avait une dépendance vis-à-vis des contributions des états membres devant chaque année obtenir l’accord des parlements nationaux.
Outre cette dépendance, le système était pénalisant en ce qu’il impliquant des négociations et des marchandages incessants pour modifier ces clefs de répartition.
Décision du 21 avril 1970 met en place, sur la base de la procédure prévue à l’article 201 CEE et 173 CEEA, un système de ressources propres.
? Recettes affectées une fois pour toute au budget général des communautés.
Le budget général est aujourd’hui désormais celui de l’UE.
Cette décision de 1970 devait assurer l’autonomie financière des communautés.
L’insuffisance des recettes et l’inéquité du système conduit en 1988 à créer une nouvelle ressource propre fondée sur le PNB des états membres.
1. Les droits agricoles.
Initialement, cette recette reposait sur les prélèvements agricoles = perception sur les importations de produits agricoles dans la communauté.
Différence entre référence représentant le prix mondial et un prix communautaire fixé annuellement.
Les accords ayant conclus en 1994 Uruguay Round (OMC) ont conduit la communauté à tarifer ces prélèvements proches des droits de douane.
Dès qu’un produit agricole franchi la frontière de la CE, on prélève des droits de douanes.
À ces droits agricoles externes, s’ajoutent le produit de taxe intérieur dans le cadre de l’organisation commune (sucre et isoglucose). Taxes qui participent aux ressources propres de la CEE.
2. Les droits de douane.
Il s’agit de droits établis par le tarif douanier commun sur les échanges avec les pays tiers.
Dès qu’il y a échangent entre état membre et état tiers on applique des taxes/droits de douane.
Idée : trouver de l’argent et prendre de l’indépendance vis-à-vis des états membres.
Jusqu’à décision du 24 juin 1988, la règlementation sur les produits CECA alimentent les ressources nationales + ressource propre au budget générale.
3. La ressource TVA.
Dénaturation de l’objectif – 1970, question de faire de cette ressource une véritable recette fiscale avec un taux d’imposition qui varie.
Le caractère imparfait de la détermination de l’assiette TVA et la variation du taux font qu’il n’y a qu’un taux d’appel de la ressource TVA qui s’adresse à des états membres et pas aux imposés.
? Il n’y a qu’un premier taux de TVA, elle est imparfaite au départ.
4. La ressource fondée sur le revenu national brut (PNB).
Créer en 1988 – concrétise la volonté de tenir davantage compte des capacités contributives des états membres (on tient compte des capacités de chaque pays).
C’est une ressource additionnelle qui est passée du rôle de ressource d’appoint à celui de pivot du système de financement.
B. L’accession à la légitimité démocratique.
Le principe d’élection du parlement européen au suffrage universel direct état envisagé dès le traité CECA et dès les deux traités de Rome (qui établissent la CEE et EURATOM).
Pendant longtemps, un système transitoire s’est appliqué consistant à faire siéger à l’assemblée des communautés des délégués que les parlements nationaux étaient appelés à désigner en leur sein.
Enjeu politique d’une telle élection, synonyme d’une légitimité démocratique incontestable pour l’assemblée européenne et pour la communauté elle-même.
Charge politique retarde la concrétisation du processus inscrit dans traités pour passer à l’élection directe.
La décision est finalement prise que par l’acte de Bruxelles du 20 septembre 1976.
Premières élections européennes en 1979.
Symbolisme : si le parlement européen est élu au SUD, il est légitime pour faire les lois – ses membres choisis par le peuple européen, donc décisions difficiles à contester.
La ratification a suscité un grand débat en France – le parti gaulliste s’oppose au principe de l’élection directe, en ce qu’elle apporte à la communauté une légitimité sur laquelle cette dernière ne manquerait pas à s’appuyer pour porter atteinte à la souveraineté des états-membres.
Pour CDG ce qui compte c’est la souveraineté nationale et la souveraineté de son pays.
Le débat sensible pour la majorité présidentielle a été tranché par le conseil constitutionnel qui dans une décision du acceptera le principe de l’élection au SUD – mais assorti sa réponse d’exigences strictes quant au développement ultérieur de la communauté.
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Section 1 : Le choix du modèle.
Contexte d’après-guerre, les pays sont détruits, expansionnisme soviétique, pression américaine… les états n’ont pas d’autre choix que de travailler ensemble.
Il faut choisir un modèle pour y arriver – les concepteurs du projet d’organisation de l’Europe, à l’occasion de sa reconstruction d’après-guerre, ont dû choisir une méthode, privilégier un modèle, parmi tous ceux envisageables (classique ou nouveau).
Ils se sont trouvés face à quelques alternatives exigeant de trouver telle ou telle option.
Une fois le choix effectué, il a fallu le concrétiser.
Cela a donné lieu, pendant les années 50, à certaines tentatives qui ont +/- fonctionnées.
§1. Les alternatives.
On a deux alternatives recouvrant 4 options. Elles ont présidés à la définition du modèle européen.
- Alternative téléologique.
- Alternative méthodologique.
A. L’alternative téléologique.
Il s’agit de s’interroger sur les buts du projet, sur les fins de l’entreprise : ce qu’on veut obtenir.
Choix entre une coopération, soit une intégration.
1. Le but de coopération.
Des organisations de coopération se donnent pour objectif de coordonner l’activité et les politiques publiques des états-membres, dans le respect constant de leur souveraineté.
Les organes ont un caractère intergouvernemental – il n’y a pas de transfert de compétences.
Les décisions devront être acceptés par l’ensemble des états membres.
Principe : la procédure de prise de décision à l’unanimité, dans les domaines où sont menées les actions conjointes.
On a besoin de l’accord souverain de l’état, on ne peut pas faire pression ou obliger.
Presque toutes les organisations européennes mises en place après la 2GM se rattachent à ce type d’objectif.
2. L’ambition d’intégration.
Il s’agit d’accepter d’avoir la volonté de transférer, d’une manière ou d’une autre, des compétences relevant de la souveraineté des états à des instances administratives ou électives transnationales.
Transfert de compétence à une structure au-dessus des états – dans ces domaines ce ne sont plus les états qui décident mais la structure.
Instances décisionnelles qui délibèrent, en principe, à la majorité (non pas à l’unanimité).
Parce qu’ils ont choisis de transférer leur compétence, on peut leur imposer une décision même si contre.
Ces décisions s’imposent aux états et aux particuliers.
La CJCE (cour de justice de la communauté européenne, plus tard CJUE) dans son arrêt Costa 1964 juge que : « Le transfert opérer par les états, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraine une limitation définitive de leurs droits souverains. »
Les états choisissent de transférer certaines compétences – d’un ordre juridique interne vers un ordre juridique communautaire.
Une fois transmis, on revient à dire qu’il y a limitation de leur souveraineté.
Art. 17-§3 TUE : La commission exerce ses libertés en pleine indépendance.
Les membres n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement.
Art. 16-§3 TUE : Le Conseil de l’UE statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement (cadre de l’intégration – majorité) – on parle ici du conseil des ministres.
Ce qui rend spécifique le concept de communauté qui apparait dans les années 50 est que l’objectif est celui de l’intégration – alors que les autres modèles qui existaient se rattachent au but de coopération.
Si la communauté restait un cadre d’intégration – elle a été incluse dans une union européenne, qui entre 1992 et 2009 mixait intégration et coopération.
C’est le cas de l’UE actuelle issue du traité de Lisbonne.
B. L’alternative méthodologique.
Il a fallu adopter une méthode pour ce qui ne pouvait être qu’un processus progressif.
Deux approches défendues :
- Approche classique de type fédéral.
- Approche pragmatique relevant du fonctionnalisme.
1. Les modèles de type de type fédéral.
a) La fédération.
Vision intellectuelle de la construction communautaire.
La priorité est donnée aux politiques – en réalité, il y a plusieurs types de modèles rattachés au fédéralisme qui aboutissent à des institutions différentes en termes d’intégration.
Les états renoncent à leur souveraineté internationale dans le modèle de fédération.
Exemple : USA – seul l’état fédéral a une souveraineté internationale, pas les états fédérés.
Ils n’ont plus de relations internationale avec les pays tiers – la fédération est un état.
Le problème est là : une telle approche ne pouvait apparaitre que précipitée.
Dès lors, on ne peut identifier de concrétisation pour ce genre de projet.
b) La confédération.
Structure d’union entre les états, conservant toute leur souveraineté.
Ils s’unissent pour poursuivre des buts communs dans certains domaines – restent souverains et unis.
Malgré l’aspect ambitieux du terme, il s’agit d’une formule « souple » dans laquelle les membres ne voient pas leurs libertés d’action empêchée et qui se caractérisent par un droit de sécession et des décisions prises à l’unanimité des membres.
? Leur permet de sortir à tout moment de la confédération.
? Dans le cadre de l’intégration, on est sur des décisions prises à la majorité, pas unanimité.
Le manque d’efficacité de cette solution est à l’origine d’une absence de succès.
Les communautés sont là ni une fédération ni une confédération.
2. Les méthodes fonctionnalistes.
Dans ce système ne sont plus les politiques qui priment, mais des facteurs économiques et fonctionnels.
Il va y avoir une unification de la fonction économique, ou d’un secteur (ex : agriculture, transports…).
On parie sur les solidarités qui ne manqueront pas de résulter de ces communautés partielles.
On procède par fonctions – on choisit des domaines d’action.
Modèle théorique pur du fonctionnalisme est associé à un refus de toute idéologie.
Tout est dominé par la rationalité de la gestion (il faut être pragmatique, efficace et faire que ça marche).
La faiblesse constatée des états agissant seuls implique une intégration techno-économique, qui va aboutir à une union politique.
Au lieu de commencer par le politique (idée de communauté), on commence par un pragmatisme économique qui va donner lieu à une union politique (fin du processus).
Le modèle communautaire est caractérisé par son but d’intégration et sa méthode fonctionnaliste.
§2. Les tentatives (réussies ou non).
A. La création de la CECA.
Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier.
Il faut trouver quel secteur économique va permettre de relancer les états, et il faut faire avec les tensions qui existent (FR//ALL).
L’idée est de faire en sorte que l’Allemagne puisse exister, mais avec des limites.
La force : le charbon et l’acier – ALL grand producteur de ces matières.
On va décider en commun tout ce qui relève de ces domaines.
La CECA est le point de départ de l’Europe communautaire intégrée.
On peut identifier les facteurs ayant conduit à l’idée d’une communauté intégrée, spécialement dans le secteur du charbon et de l’acier.
1. La genèse du projet.
a) Le changement de modèle.
En 1950, le Conseil de l’Europe fonctionne depuis quelques mois.
Même s’il représente le modèle classique le plus prometteur, il montre déjà ses limites.
Issu de compromis, après le congrès des fédéralistes de la Haye en mai 1948, il ne dispose pas de véritables pouvoirs.
La déception conduit à douter du modèle lui-même, et s’impose dès lors le projet d’en expérimenter un autre : celui de l’intégration et du fonctionnalisme.
b) Le choix du secteur.
Il y a un aspect conjoncturel (contexte économique).
En 1950, une partie de l’économie repose sur la sidérurgie.
Le secteur placé sous gestion intégrée – s’impose aussi en raison principale de l’opération.
Il s’agit de trouver une solution pour le problème allemand et mettre fin à l’opposition entre la France et l’Allemagne.
Le charbon et l’acier s’imposent à deux titres :
- Dimension allemande.
- Dimension pacificatrice.
Il s’agit de secteurs économiques importants pour l’économie allemande, et d’une réponse au soucis d’éviter la guerre.
Un organisme supra-étatique, veillant sur ce type d’industrie, sera en mesure de contrôler les moyens de la guerre.
Vu qu’il y a encore des tensions – si on met ce secteur sous contrôle, l’institution va limiter les moyens de faire la guerre // en même temps permettre à l’Allemagne de se développer.
2. Le lancement du projet.
Le projet a été élaboré par Jean Monnet (commissaire au plan) – père fondateur de l’UE et figure de la résistance pendant la guerre.
Le projet est révélé par Robert Schumann (ministre français des affaires étrangères) dans une conférence de presse organisée le 9 mai 1950 dans le salon de l’horloge du Quai d’Orsay (ministère des affaires étrangères) – déclaration Schumann.
La clarté du propos permet d’identifier les lignes de force du projet.
1ère : Le fonctionnalisme – travail sur une fonction particulière devant générer une solidarité de fait permettant d’avancer.
2ème : La supranationalité – instance indépendante des états et disposant d’un véritable pouvoir de décision s’imposant aux états et aux entreprises.
3ème : L’aboutissement du projet – le projet français a suscité l’intérêt de l’Allemagne (dont la participation est indispensable), de l’Italie et du BENELUX (Belgique – Pays-Bas – Luxembourg).
Le traité de Paris créant la CECA est signé le 18 avril 1951.
B. Les tentatives avortées d’extension du fonctionnalisme.
C’est l’histoire d’un échec dont on a pu croire un temps, qui serait celui de la construction européenne elle-même.
Tentatives d’extensions de l’expérience CECA ont deux origines :
- Succès de l’initiative de Schumann : on peut exploiter ce qui apparait comme une bonne méthode.
- Problème de la sécurité européenne, qui semble appeler des initiatives pour des raisons européennes : l’ALL en 1950 a déjà un fort potentiel économique et militaire, ce qui conduit à redouter sa remilitarisation.
Au niveau international : la guerre de Corée qui– pousse les USA a dégarnir leurs forces sur le territoire européen donc déstabilisation des pays européens.
Ce contexte pousse les européens à réfléchir à la contribution de leur propre sécurité.
Proposition de René Pleven, ministre français, de créer une CED (communauté européenne de défense).
Vis-à-vis de l’ALL, constitue un compromis : on accepte une armée allemande mais contrôlée et encadrée.
L’ensemble des armées de chaque état membre constitue une seule armée sous le contrôle d’une institution européenne.
Le traité instituant la CED est signé par les 6 membres de la CECA 27 mai 1952.
Le succès semble être au rendez-vous ; mais apparait une question qui a été négligée.
Que faire de cette armée européenne ? À quelle politique extérieure l’associée, comme l’Europe n’en a pas une commune ? Quelle politique va-t-elle défendre ?
L’euphorie ambiante à propos des mérites de la formule communautaire conduit à donner deux réponses à cette question.
D’abord la solution sera une nouvelle communauté – la communauté politique chargée de définir cette politique étrangère.
Les parlementaires, membres de l’assemblée parlementaire de la CECA, seront chargés par les gouvernements d’élaborer ce traité « communauté politique ».
Les membres de l’assemblée CECA (à quelques exceptions) étaient favorables à cette intégration européenne – projet maximaliste remis le 10 mars 1953.
Une vraie fédération européenne dotée de compétences générales et d’un parlement bicamérale ont été proposés.
Les initiateurs du projets (les MAF) ne reconnaissent plus leur projet.
Donc abandon de la communauté politique – quid dès lors de la CED ?
Le traité a été ratifié partout, sauf en France – le débat s’y déroule en 1954 dans une atmosphère défavorable.
Les gaullistes au nom de la souveraineté nationale + communistes jugeant la CED hostile à l’URSS mènent des campagnes négatives.
Le gouvernement de PMF est divisé – 264 voix pour la ratification vs 319 contre.
Conséquences qui se manifestent sur deux plans :
- Organisation militaire européenne : Création de l’UEO (union Europe occidentale) avec l’entrée de l’Allemagne dans l’OTAN.
- Coup d’arrêt momentané et fin de l’enthousiasme et des illusions.
C. Les traités de Rome.
L’échec en 1954 de la CED est le temps de la déception.
Jean Monnet face à cet échec démissionne de la haute autorité CECA (équivalent assemblée) pour protester contre l’attitude du parlement français et créer le comité d’action pour les états unis d’Europe.
Reprise des discussions – la question dans le cadre de la démarche fonctionnaliste choisie concerne le choix des fonctions et des secteurs à intégrer.
1er juin 1955 : La conférence de Messine à laquelle participe les 6 membres de la CECA souligne l’intérêt pour une action européenne dans 2 secteurs.
- Les transports.
- L’énergie.
Ils expriment le souhait qu’un comité de délégués gouvernementaux et d’experts élaborent un rapport pour prolonger les travaux de cette conférence – comité SPAAK.
Au sein de ce comité, UK participe un temps aux discussions puis se retire quand la France impose la création d’un marché agricole en contrepartie de son acceptation à un marché commun de produits industriels.
12 avril 1956 – le rapport Spaak propose un marché commun généralise + accord énergie atomique.
Les deux projets de traités sont préparés puis signés au capitole de Rome – 25 mars 1957.
Création de deux communautés :
- CEE : communauté économique européenne.
- CEEA : communauté européenne de l’énergie atomique ou EURATOM.
Entrée en vigueur le 14 janvier 1958.
Le traité CEE, malgré l’ambition de son champ d’action, marque un certain recul de la supranationalité par rapport au traité CECA.
On a maintenant 3 communautés : CEE – CECA – EURATOM.
Le Conseil, organe intergouvernemental, a un rôle central alors que c’est la haute autorité organe indépendant de chaque état tient pour la CECA.
Significatif que cet organe indépendant soit appelé « commission » et non « haute autorité ».
Ambitions comparables – sur le double fondement d’un marché commun, unique et d’une union douanière.
On va d’une union économique vers une union politique.
EURATOM : Repose sur un postulat (fondement) – celui du développement rapide et généralisé de l’énergie nucléaire.
Ce qui a pu poser aux européens des problèmes d’approvisionnement en matière fissibles.
Si ceci ne s’est pas confirmé (pas développement EN) – développement en demi-teinte de la CECA.
Section 2 : L’affirmation de la logique.
Une fois les traités en place, il a fallu affirmer/imposer la logique d’intégration d’origine.
Le retour au pouvoir des gaullistes en France en 1958 n’a pas facilité cette entreprise.
Cette logique a pourtant pu s’imposer, d’une part, parce que certaines étapes décisives programmées par les traités ont pu, non sans mal, être franchi, et d’autre part parce que certaines évolutions envisagées par ces traités ont pu être concrétisés.
Évolution des communautés.
§1. Le franchissement des étapes programmées par les traités.
Le traité de Rome organisait une période transitoire, jusqu’en 1970 avec certaines étapes transitoires.
Notamment – le passage au vote majoritaire au conseil (programmé pour le 1er janvier 1966).
Intervention de la crise de la « chaise vide ».
À l’origine, on trouve l’évolution des modalités de financement d’une politique [agricole] commune régie depuis 1962 par un règlement financier valable jusqu’au 30 juin 1965.
Sur demande de la France, attachée au fonctionnement de la PAC (politique agricole commune), le conseil invite la commission avant échéance, à lui proposer un nouveau règlement financier agricole pour la période 1965/70.
Encouragé par l’attachement de la FR au vote d’un règlement financier, la commission tente le pari risquer d’assortir sa proposition de quelques réformes politiques majeures.
La France ne voulait pas de ces réformes – elles consistaient à doter la communauté d’un véritable budget propre et à accroitre les prérogatives du parlement.
Après des négociations, la FR rompt le dialogue le 30 juin 1965 (date de fin du premier règlement financier).
Politique de la chaise vide : la FR ne quitte pas la communauté, décide de se retirer des réunions.
Il s’agit d’une rupture de la participation française – il n’y a plus de ministre français au conseil, plus de fonctionnaires dans les réunions techniques et plus de représentants FR auprès des communautés.
? Rupture relations diplomatiques entre FR c/ communauté.
Cette conduite a bloqué le fonctionnement des communautés – les décisions s’y prennent, en 1965, à l’unanimité du conseil.
Art. 148-§3 CEE : Ne font pas obstacle à la délibération du conseil les abstentions des membres présents ou représentés.
Il n’a pas été possible d’assimiler absence // abstention comme on a pu le faire à l’ONU 1950 lorsque l’URSS avait pratiqué la chaise vide au conseil de sécurité pour protester la non-reconnaissance de Pékin comme représentante de la Chine.
Objectifs de la France changent : il ne s’agit plus pour elle de voter ou non le règlement agricole.
La nature même de la communauté est en jeu – le gouvernement français s’efforce d’obtenir une réduction des pouvoirs de la commission et tente d’obtenir une sauvegarde de l’indépendance nationale par le refus du passage au vote majoritaire au 1er janvier 1966.
Les négociations on permit d’aboutir à l’adoption d’un texte le 30 janvier 1966.
Chacun était convaincu de la nécessité absolue qu’il y avait de sortir de cette impasse – il fallait trouver un point d’accord : le compris de Luxembourg.
Les 6 délégations constatent qu’une divergence subsiste : il était établi que lorsqu’une décision était susceptible d’être prise à la majorité, si des intérêts importants d’un état-membre étaient en jeu, la discussion devait se poursuivre jusqu’à obtention d’un accord unanime.
§2. L’adoption des évolutions envisagées par les traités.
Certains éléments conformes à la logique d’intégration étaient inscrits à ce titre dans les traités (spécialement le CEE) – simplement en tant qu’évolution possible dans la mesure où il représentait une audace politique majeure.
Le procédé consistait à prévoir un système transitoire plus « sage » et une procédure permettant de concrétiser ce potentiel.
Ce type de concrétisation a permis aux communautés d’acquérir une autonomie financière et une légitimité démocratique.
A. L’acquisition de l’autonomie financière.
La CEE se trouvait dans la même situation que n’importe quelle organisation internationale ordinaire.
Il y avait une dépendance vis-à-vis des contributions des états membres devant chaque année obtenir l’accord des parlements nationaux.
Outre cette dépendance, le système était pénalisant en ce qu’il impliquant des négociations et des marchandages incessants pour modifier ces clefs de répartition.
Décision du 21 avril 1970 met en place, sur la base de la procédure prévue à l’article 201 CEE et 173 CEEA, un système de ressources propres.
? Recettes affectées une fois pour toute au budget général des communautés.
Le budget général est aujourd’hui désormais celui de l’UE.
Cette décision de 1970 devait assurer l’autonomie financière des communautés.
L’insuffisance des recettes et l’inéquité du système conduit en 1988 à créer une nouvelle ressource propre fondée sur le PNB des états membres.
1. Les droits agricoles.
Initialement, cette recette reposait sur les prélèvements agricoles = perception sur les importations de produits agricoles dans la communauté.
Différence entre référence représentant le prix mondial et un prix communautaire fixé annuellement.
Les accords ayant conclus en 1994 Uruguay Round (OMC) ont conduit la communauté à tarifer ces prélèvements proches des droits de douane.
Dès qu’un produit agricole franchi la frontière de la CE, on prélève des droits de douanes.
À ces droits agricoles externes, s’ajoutent le produit de taxe intérieur dans le cadre de l’organisation commune (sucre et isoglucose). Taxes qui participent aux ressources propres de la CEE.
2. Les droits de douane.
Il s’agit de droits établis par le tarif douanier commun sur les échanges avec les pays tiers.
Dès qu’il y a échangent entre état membre et état tiers on applique des taxes/droits de douane.
Idée : trouver de l’argent et prendre de l’indépendance vis-à-vis des états membres.
Jusqu’à décision du 24 juin 1988, la règlementation sur les produits CECA alimentent les ressources nationales + ressource propre au budget générale.
3. La ressource TVA.
Dénaturation de l’objectif – 1970, question de faire de cette ressource une véritable recette fiscale avec un taux d’imposition qui varie.
Le caractère imparfait de la détermination de l’assiette TVA et la variation du taux font qu’il n’y a qu’un taux d’appel de la ressource TVA qui s’adresse à des états membres et pas aux imposés.
? Il n’y a qu’un premier taux de TVA, elle est imparfaite au départ.
4. La ressource fondée sur le revenu national brut (PNB).
Créer en 1988 – concrétise la volonté de tenir davantage compte des capacités contributives des états membres (on tient compte des capacités de chaque pays).
C’est une ressource additionnelle qui est passée du rôle de ressource d’appoint à celui de pivot du système de financement.
B. L’accession à la légitimité démocratique.
Le principe d’élection du parlement européen au suffrage universel direct état envisagé dès le traité CECA et dès les deux traités de Rome (qui établissent la CEE et EURATOM).
Pendant longtemps, un système transitoire s’est appliqué consistant à faire siéger à l’assemblée des communautés des délégués que les parlements nationaux étaient appelés à désigner en leur sein.
Enjeu politique d’une telle élection, synonyme d’une légitimité démocratique incontestable pour l’assemblée européenne et pour la communauté elle-même.
Charge politique retarde la concrétisation du processus inscrit dans traités pour passer à l’élection directe.
La décision est finalement prise que par l’acte de Bruxelles du 20 septembre 1976.
Premières élections européennes en 1979.
Symbolisme : si le parlement européen est élu au SUD, il est légitime pour faire les lois – ses membres choisis par le peuple européen, donc décisions difficiles à contester.
La ratification a suscité un grand débat en France – le parti gaulliste s’oppose au principe de l’élection directe, en ce qu’elle apporte à la communauté une légitimité sur laquelle cette dernière ne manquerait pas à s’appuyer pour porter atteinte à la souveraineté des états-membres.
Pour CDG ce qui compte c’est la souveraineté nationale et la souveraineté de son pays.
Le débat sensible pour la majorité présidentielle a été tranché par le conseil constitutionnel qui dans une décision du acceptera le principe de l’élection au SUD – mais assorti sa réponse d’exigences strictes quant au développement ultérieur de la communauté.
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