-> rappel

les soins sans consentement psychiatrique peuvent être réalisé quand:

• état mental nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale cst ou régulière
• troubles mentaux rendent impossible le consentement. 

-> contexte d'urgence

• danger imminent pour la sureté du patient
• troubles mentaux manifestes

-> article L3212-3 code santé publique

• en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur peut, à titre exceptionnel, prononcer l'admission au vu 1 certificat médical.

Ce certificat peut émaner, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.

Les modalités de la demande par le tiers sont identiques à la procédure classique (demande manuscrite sur papier libre, photocopie CNI tiers)

-> 72 première heures

Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures, nécessairement sous la forme d'une hospitalisation complète. Aucun programme de soins ne peut être instauré avant la fin de cette période initiale.

• levée de la mesure être demandée par psychiatre de l'établissement s'il juge que conditions prévues par CSP ne sont pas réunies pour justifier la mesure de contrainte.
• Au cours de ces 72 heures, le patient doit bénéficier au - 2 exams psychia et 1 exam médical non psychia
• Un examen médical non psychia complet de pers par médecin est obligatoire dans 24h après admission, pour permettre éviter diag de trouble mental erroné et préciser tt comorbidité, donne pas lieu à rédac certificat; mais, compte-tenu de son carac oblig par loi, il faut le consigner rigoureusement par écrit dans dossier médical.
• 2 certificats médicaux établis, respectivement dans 24h et 3è j par un psychiatre de l'établissement, ils doivent constater état mental patient et confirmer ou non nécessité maintenir soins psychia au regard des conditions d'admission définies dans CSP, dans le cas d'une ASPDT en urgence, 2 psychiatres diff doivent rédiger les certificats de 24 et 72h

=> quand les 2 certificats médicaux conclu nécessité maintenir les soins psychia, le psychiatre propose dans certificat de 72h la forme de la prise en charge à la suite de cette période initiale (hospitalisation complète ou programme de soins inclu dans certifficat), proposition doit être motivée regard état de santé du patient et expression de ses troubles mentaux et tenir compte des possibilités d'étayage du patient en milieu extra-hospitalier

-> hospitalisation complète continue

maintien d'une hospitalisation complète est justifié par

• la nécessité d'une surveillance médicale constante

même dans ce cadre, les patients bénéficie autorisations sortie courte durée, n'importe le type de mesure admission dont ils font l'objet, elles doivent permettre de fav leur guérison, réadap ou réinsertion sociale / lorsque démarches ext sont nécessaires.

L'autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur, après avis favorable d'un psychiatre de établissement. quand la mesure de soins psychia fait suite à la demande d'un tiers, le directeur l'informe préalablement, de l'autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée.

-> programme de soins

Il peut comporter:

• des soins ambulatoires
• des soins voire une hospitalisation à domicile, dispensés par l'établissement d'accueil
• des séjours à temps partiel ou de courte durée à temps complet effectués dans l'établissement.

Le programme de soins doit être établi par écrit et ne peut être modifié que par un psychiatre de l'établissement.

instauration programme de soins possible à tt moment de la mesure d'admission en soins psychia à partir fin de période d'observ et de soins initiale de 72h.

-> le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tt moment de modif forme prise en charge hospitalisation complète vers programme de soins pour tenir compte de l'évolution état de la pers. Il lui faut établir en ce sens un certificat médical circonstancié et rédiger le programme de soins selon les modalités prévues, en concertation avec le patient.

-> à l'inverse, possibilité de repasser programme de soins vers hospitalisation complète, cas quand patient respecte pas protocole de soins prévus dans programme de soins et qu'il ne permet plus de dispenser soins nécessaires état patient

-> modalité maintient de mesure

• issue période initiale 72h, mesures peuvent être maintenues par directeur sur décision médicale, pour des périodes 1 mois renouvelables, pour les ASPDT
• Tant que la mesure dure et quelle que soit la forme des soins, un psychiatre de l'établissement doit établir chaque mois 1 certificat médical circonstancié. Ce certificat indique si les soins sont toujours nécessaires et sous quelle forme

quand durée soins excède période continue 1 an depuis admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une éval médicale tt les ans approfondie sur état mental de la pers réalisée par un collège composé de 3 membres appartenant au personnel de l'établissement (psychiatre charge du patient, psychiatre pas du patient, et un représentant équipe pluridisciplinaire participant prise en charge du patient)

-> contrôle judiciaire

• tt situation hospitalisation complète doit faire objet d'1 exam par juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance dont dépend l'établissement dans un délai de 12j après admission, et tt 6 mois tant que se prolonge hospit complète
• juge est préalablement saisi par le directeur
• ++ des cas, lieu audience = salle, aménagée selon consignes bien définies par loi, ds établissement santé
• débat doit être contradictoire: sont convoqués le patient, le directeur et le tiers
• De même, indépendamment de tt considération médicale, le patient peut refuser de se rendre à l'audience. loi prévoit que les patients soient oblig assistés (ou représentés cas d'absence) par avocat (être choisi ou commis d'office)

-> modalités de levée

• levée logique de la mesure intervient qd 1 psychiatre établissement certifie que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies
• Ce certificat médical circonstancié doit mentionner l'évolution ou disp troubles ayant justifié soins. En ASPDT, directeur est tenu de lever la mesure dès que psychiatre du patient le propose dans certificat
• Le juge peut décider, selon éléments dossier et décision motivée, que mainlevée prenne effet que dans délai 24h (max), pour laisser le tps que programme de soins soit établi, décision d'établir programme de soins reste du ressort du psychiatre prodiguant soins
• La commission examine situations de tt pers faisant objet soins psychia dont elle reçoit une réclamation. Le directeur prononce levée de la mesure de soins psychia lorsque demandée par commission départementale des soins psychia à l'issue de son éval
• En ASPDT, le directeur peut prononcer levée mesure de soins psychia qd demandée par tt pers qui remplit conditions d'un tiers, cette pers corresp pas nécessairement au tiers qui a signé demande. Le directeur pas tenu de faire droit à cette demande qd 1 certificat médical ou, cas impossibilité d'exam patient, un avis médical établi par un psychiatre établissement et datant de - 24h, atteste que arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient



• le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis ou attestations prévus par la loi entraîne la levée de la mesure de soins.