Section 4. La disparition de l'acte administratif unilatéral

? actes décisoires : les AA ne disparaissent jms par désuétude/défaut d'applic°

Tant que l'acte ne disparait pas/supp/annulé : disparait pas de l'OJ.

AA ont un délai au terme : l'acte produit plus d'effet ? mise a exé° de ? actes eteignent l'acte lui-m^

Fraude ? AAU obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré (thèse reposant sur plagiat)

Ou l'administration peut décider de mettre fin a son acte avenir (abrogation) ou passé (retrait)

Les pv l'administration ? si abrog ou retrait car effets ? pr usagers ? abrog° + acceptable car situa° disparait O effet rétroactif

Retrait = acte jms existé 

Si l'acte est créateur de droit : le pv de l'admin sera + faible ? l'acte créateur de droit fait l'objet de protection et son abrog° intervient dans condi° spéciales

L'admin modifie ses actes pr ménage l'exigence de sécu J et la nécessité de mettre fin a des actes J pr motif tirés de l'illégalité

I. La décision créatrice de droit

Sources d'incertitude : certn déc° ne créent pas de droits pr leur destinat mais ont effets favorables pr les tiers

Critère possible : ACD (acte créateur de droit) reconnait droit subjectif à une personne : qui pt l'opposer à l'admin 

Par principe, seul AI est créateur de droits (ex : diplôme remis a un étudiant)

Distinguer cas de la dmd de disparition par l'admin, tiers ou bénéficiaire

A. Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration

1- Abrogation et retrait avec condition de délai

Admin dt invoquer illégalité, loi reconnait droit de purger l'OJ d'un acte illégal

L'admin agit délai 4 mois : 2 mois pr rép a la dmd et 2 mois pr pers pr saisir JA

2- Abrogation et retrait sans condition de délai

L'admin peut, sans délai abroger déc° créat droit dont maitien subordonné a une condi° plus remplie OU retirer déc° attribuant subven° quand conditions pas respectées

Hypothèses proches : l'AI conditionné et cond° pas/plus respectées

La subvention est l'ACD type accordant un bénéfice financier

B. Abrogation et retraits sur demande du bénéficiaire

1. Pouvoir lié

L’administration : saisie d'une dmd portant sur déc° illégale

Conditions : illégalité ; 4 mois et variante : l’adm doit abroger ou retirer l’acte.

2- Pouvoir discrétionnaire

L'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire

Cas partic : usager dmd déc° + favorable (pas de promotion si elle entraine une rétrogradation d'un de ses collègues).

II. Décision non créatrice de droits

Marge de manœuvre accordée à l'admin par la loi car destinat ne pt rien faire valoir (AI et AR concernés)

A. Abrogation 

1- Pouvoir discrétionnaire

pas de droit au maintien d’un AR = possibilité de l'abroger à tt mmt pr motifs d’opportunité et remplacé par un txt s’appliquant immédiatement. 

L'admin n’a pas à se justifier : abrog° justifiée par motif d’illégalité ou d'opportunité 

Seule réserve : garantir la sécurité juridique = CE, 2006, Sté KPMG) : auteur dt prévoir mesures transitoires si applic° immédiate d’une réglementation ? entraîne atteinte excessive aux intérêts publics ou privés

2- Pouvoir lié

a/ Pourquoi une telle obligation d’abrogation ? 

R : illégal = l'admin anticipe le juge et purge l'OJ ? selon CE, JEP pt ê saisi d'une demande d'abrog° contre AR devenu illégal suite changement de circonstances

2 motifs : règlement illégal dès signature ? illégalité car circonstances de droit ou de fait postérieurs a cette date (loi nvl qui rend cet acte illégal)

Demande déposée sans condition de délai.

B. Retrait 

1- Acte réglementaire illégal 

L'admin ne pt retirer un AR ou acte non R non créateur de droits que s'il est illégal, dans 4 mois suivant l'ediction de l'acte

retrait enfermé ds délai de 4 mois.

2- Acte individuel

Fraude : un AAU obtenu par fraude pt ê à tout moment abrogé ou retiré

Sanction : mesure à caractère de sanction infligée par l'adm pt tjs ê retirée

Facilité dans l’intérêt de la personne visée par la sanction (pas de délai ; pas de motif, notamment tiré de l’illégalité de la sanction).

? c’est un pouvoir discrétionnaire.