Deux ordres coexistent : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. À l'intérieur de l'ordre judiciaire se côtoient des juridictions civiles et des juridictions pénales
Les juridictions françaises
Focus sur les juridictions judiciaires
La cour de cassation
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire française. Elle est composée de 5 chambres civiles dont 3 civiles, une commerciale, une sociale, plus une chambre pénale. Elle constituée de magistrats appelés conseillers. Son rôle est de juger les autres juges sur l'application correcte du droit.
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La cour d'appel
Ce sont des juges de fond et territorialement compétentes. Elles examinent les appels formés contre les juridictions du premier degré à propos des décisions rendues. Elles sont compétentes pour statuer sur les litiges relevant du droit civil, pénal et administratif. Chaque cour d'appel est compétente pour un ressort territorial précis. Appel à partir de 4000 €
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Juridictions judiciaire de 1er degré juges du fond
C'est des juges de fond comme les cours d'appel.
En résumé : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont des acteurs clés de la justice en France. La Cour de cassation assure la bonne application du droit, les cours d'appel examinent les recours contre les décisions de première instance, les tribunaux de grande instance traitent les affaires importantes et les tribunaux d'instance gèrent les litiges de proximité. Ensemble, ces juridictions garantissent le respect de la loi et la protection des droits des citoyens français.
To remember :
Arrêt confirmatif ⇒ la cour de cassation est d'accord avec la cour d'appel
Arrêt infirmatif⇒ la cour de cassation n'est pas d'accord
Fait Grief→ une partie n'est pas d'accord avec le jugement rendu
Un arrêt de rejet de pourvoi de la part de la CC⇒ la cour de cassation donne raison à la cour d’appel→l’affaire est définitivement jugé.
La cour de cassation casse et annule: on infirme le jugement de la cour d’appel, ça repart en cour d’appel dans une autre cour.
"Par ces motifs": la cour de cassation donne ses solutions
"Attendu " → Introduit des arguments.
